Protection Sociale

Fin 2015, la CFDT avait signé un accord sur les frais de santé qui instituait les conditions de cotisation et d’indemnisation des frais de santé pour les Non-Cadres. Cet accord instituait également les conditions du suivi paritaire du régime et de révision des cotisations en cas de déséquilibre de ce régime. Ainsi, plusieurs avenants ont été signés depuis 2015 pour garder ce régime à l’équilibre.

Un déséquilibre qui se confirme

En juin 2023, lors de la commission paritaire de suivi, la mutuelle qui gère notre régime a présenté les comptes 2022 qui étaient déficitaires de 431 k€ alors que la réserve est nulle. La CFDT a alors signé un avenant pour augmenter les cotisations de 8 % en deux fois pour remettre le régime à l’équilibre. Une commission de suivi paritaire supplémentaire était également prévue pour examiner les comptes du premier semestre 2023 et prévoir l’évolution du régime.

Ainsi, sur le premier semestre 2023, les comptes sont toujours déficitaires avec un rapport Prestations/Cotisations de 115 %. Les effets de l’augmentation de 8 + 8 % ne se feront sentir qu’à partir du second semestre. La prévision du rapport P/C pour l’année complète 2023 est de 107 %. 

Une législation défavorable aux mutuelles

Pour 2024, les évolutions réglementaires sont estimées à +3,3 %. Les principales sont :

• La revalorisation des tarifs des consultations des médecins de1,5 € dès novembre 2023 (+0,7 %),
• L’élargissement du 100 % Santé au dentaire, à l’orthodontie, aux prothèses auditives et capillaires, et aux fauteuils roulants (+1,07 %),
• La nouvelle convention dentaire (+0,7 %)
• Le transfert de 500 M€ de la Sécurité sociale vers les Mutuelles (+0,9 %)

Des prévisions toujours déficitaires mais contenues

Deux prévisions ont été données, selon la dérive attendue des frais de santé (inflation, fréquence des soins hospitaliers…).

• Pour une dérive totale maîtrisée de 6 %, le rapport P/C serait de 102 %.
• Pour une dérive pessimiste de 8 %, le rapport P/C serait de 104 %.

Au-delà de ces prévisions sur le déséquilibre persistant du régime et des évolutions réglementaires qui continuent de l’alourdir, la mise en œuvre de la nouvelle classification impactera également le régime. En effet les non-cadres qui seront affectés sur un emploi classé E9 ou E10 cotiseront et bénéficieront du régime de protection sociale des cadres aussi bien pour les petits risques (frais de santé) que pour les gros risques (incapacité, invalidité et décès). 

La DG estime aujourd’hui entre 600 à 700 le nombre de salariés concernés, représentant environ 1500 bénéficiaires sur un total actuel de 3 500 cotisants et 9200 bénéficiaires. La mutuelle ne saura estimer l’impact de ces départs que lorsqu’elle aura la liste de ces salariés.

La prochaine commission en juin 2024 sera l’occasion de refaire un point sur la situation du régime qui, selon les estimations de la mutuelle, restera légèrement déficitaire malgré les deux augmentations successives de 8 %.