La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024.
Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci s’est faite a minima. Certes, le droit à congés payés pendant un arrêt maladie est désormais reconnu aux salariés, mais les mesures introduites par la loi visent à limiter les effets pour les entreprises et les droits des salariés obtenus avec les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. La loi n'a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle peut aussi avoir un effet retroactif. Loi n°2024-364 du 22.04.24 (art.37).