Les plus et les moins de la nouvelle convention collective


Impacts de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie sur les accords et usages Dassault Aviation

La nouvelle convention collective s’appliquera à partir de janvier 2024. Cette convention collective est supplétive, c’est-à-dire qu’elle peut être modifiée par un accord d’entreprise, à l’exception de la protection sociale, de la classification et des rémunérations minimales qui devront être appliquées obligatoirement. Chez Dassault Aviation, de nombreux accords et usages sont en place et doivent être revus par rapport à cette nouvelle convention. 

Aujourd’hui, la Direction nous a présenté son travail de comparaison entre les dispositifs en vigueur chez Dassault Aviation et les minima prévus par la nouvelle convention collective. La Direction avait le choix de prendre strictement le minimum de la nouvelle convention collective ou conserver un certain nombre de nos acquis sociaux.

Les accords et usages qui évoluent de façon négative

Ces accords et usages sont calés sur l’ancienne convention collective et seront calés sur la nouvelle.

  • missions effectuées dans l’entreprise en tant qu’intérimaire, prestataire…
  • La durée maximale de travail, en cas de surcroit temporaire d’activité, pourra aller jusqu’à 12 h/jour ou 46 h/semaine sur 12 semaines, 
  • Le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra passer de 220 h/an à 450 h/an sous conditions.
  • La suppression du montant minimum de 2 mois de salaire en cas de licenciement d’un cadre ayant moins de 2 ans d’ancienneté et ayant entre 55 et 60 ans (application de la loi).

Les accords et usages mieux disant que l’ancienne et la nouvelle convention collective qui demeurent

  • Le calcul de nos congés d’ancienneté (de 1 à 5 jours),
  • Les congés pour maternité ou adoption,
  • Les congés pour enfants malades,
  • Le calcul des d’indemnités de départ ou de mise à la retraite,
  • Les conditions d’accompagnement à la mobilité (frais d’installation, de déménagement…),
  • L’accord sur le temps d’habillage-déshabillage (20 minutes par jour payé),
  • Le dispositif de rémunération des astreintes,
  • La majoration à 55 % des heures supplémentaires à partir de la 9ème heure,
  • Le forfait jours à 213 jours par an,
  • L’accord sur le travail à temps partiel,
  • La prime d’ancienneté pour les non-cadres ; pour les cadres, la CGC l’avait supprimée en 1997,
  • Les majorations des primes d’équipe,
  • Les majorations pour le travail en format VSD, SD ou SDL,
  • Les majorations pour le travail de nuit ou jour férié,
  • Les frais de santé et la garantie de maintien de salaire en cas de maladie.

Ce qui évolue positivement grâce à la Nouvelle Convention Collective

  • Une semaine de congé en cas de PACS (4 jours actuellement),
  • 5 jours de congé en cas de décès du conjoint PACSé ou concubin (rien actuellement),
  • L’indemnité de licenciement est ouverte à partir de 8 mois d’ancienneté (au lieu de 12 mois),
  • La Direction ne pourra plus imposer de condition de mobilité pour les salariés dont les empois appartiennent aux groupes A à C,
  • En cas de mobilité, la Direction devra respecter un délai de prévenance de 2 mois et garantir un délai de répit de 30 mois, pendant lequel aucune mobilité ne pourra être imposée.
  • Les heures supplémentaires, à l’initiative de l’employeur, et au-delà du contingent de 220 h/an, seront majorées de 25 %,
  • La prévoyance sur les gros risques, incapacité, invalidité et décès.

Pour mettre en œuvre ces changements, il conviendra de réviser 13 de nos accords société. Ces négociations se dérouleront au cours de l’année 2023. La CFDT a également fait remarquer que de nombreux acquis était définis dans le cadre de notes, d’usages. Aussi nous avons demandé que ceux-ci soient centralisés pour que les salariés puissent y avoir accès plus facilement.

La nouvelle convention collective : des droits nouveaux pour 1,6 M de salariés de la métallurgie.