La Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2024 avec une évolution des droits et usages chez Dassault Aviation, objets d’une série de négociations qui auront lieu d’ici fin 2023.
L’objet de la négociation de ce jour concerne la classification des emplois et plus particulièrement de ses effets sur le statut des Cadres qui seront affectés sur un emploi Non-Cadres de par l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale.
En effet, suite au déploiement de cette nouvelle classification, 380 fiches emploi ont été élaborées et en cours d’affection aux salariés. La DG nous informe que 95 % des salariés ont reçu notification de leur fiche emploi au jour de cette réunion et qu’il y a une quinzaine de réclamations remontées en central pour demande modification des fiches.
Des fiches emploi très hétérogènes d’une direction à l’autre.
La CFDT a une vision plus nuancée : si certaines fiches emploi sont très complètes, détaillées et précises, permettant ainsi leur cotation de manière impartiale, d’autres sont encore bien trop génériques et vagues.
Un accord pour préserver le statut d’une cinquantaine de cadres.
Pour la négociation de ce jour, la nouvelle CCN a prévu dans son article 68 des dispositions transitoires pour les Cadres qui seraient affectés sur un emploi Non-Cadres (cotés A1 à E10). A ce jour, la DG en a dénombré une petite cinquantaine. Ils continueraient ainsi de bénéficier du maintien de leur rémunération, des durées de préavis de démission, des durées de préavis de licenciement…
La DG souhaite compléter par un accord ces dispositions pour que le statut de cette cinquantaine de salariés ne change pas après la mise en œuvre de la nouvelle classification. Ils continueraient ainsi de bénéficier de :
- L’ensemble des dispositions des accords de branches applicables aux cadres (même celles non visées dans l’article 68),
- L’ensemble des dispositions des accords Dassault Aviation applicables aux cadres,
- L’ensemble des dispositions du code du travail applicables aux cadres,
- La convention de forfait jours,
- Des jours de congés d’ancienneté attribués aux cadres,
- Du calcul des indemnités de départ en retraite cadres,
- Des régimes frais de santé et prévoyance des cadres,
- La politique salariale des cadres,
La DG souhaite également que cet accord soit collectif, c’est-à-dire, qu’il s’imposera à tous.
Un accord qui doit s’appliquer sur la base du volontariat
Même si cet accord permet de préserver le statut Cadres de cette cinquantaine de salariés, la CFDT sait bien que chaque situation est particulière et a demandé que l’application de cet accord soit faite sur la base du volontariat.
Dans l’autre sens, pour les Non-Cadres qui se verront affecter un emploi Cadres (de F11 à I18) de par la mise en œuvre de la nouvelle classification, la DG leur appliquera les usages en vigueur pour les promotions Non-Cadres vers Cadres. Ils seraient plus d’une centaine d’après la DG.
De plus, les salariés affectés sur un emploi classé E9 ou E10 bénéficieront de la protection sociale (frais de santé et prévoyance) des Cadres et se verront appliquer les taux de cotisation des Cadres. La CFDT a demandé que leur rémunération nette ne diminue pas avec cette affectation.
Pour connaître tous les impacts de la nouvelle CCN, rapprochez-vous de vos représentants CFDT.
Prochaine réunion mardi 11 juillet 2023
