Comptes annuels 2022 du CSE :

o   Les 9 élus CFDT + 6 élus CGT ont approuvé les comptes 2022. Les 2 élus CGC les ont rejetés.

o   Les 9 élus CFDT + les 6 élus CGT ont approuvé l’affectation du déficit de 463 229 € aux activités sociales et culturelles. Les 2 élus CGC l’ont rejeté.

o   Les 9 élus CFDT + 6 élus CGT ont approuvé l’affectation du déficit de 2 038€ aux AEP (90%) et ASC (10%). Les 2 élus CGC l’ont rejeté.

Il est à noter que le déficit de l’exercice est dû principalement à la distribution exceptionnelle de 502 270 € de chèques-vacances au bénéfice de tous les salariés en juin 2022. Les fonds propres s’élèvent au 31 décembre 2022 à 693 743 €.

Déclaration CFDT :

Avant de dérouler l’ordre du jour, la CFDT a tenu à rappeler à la Direction que la grève est un droit que la loi protège pour le salarié (« Le salarié gréviste n’est pas obligé d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève ». Source : « droit de grève d’un salarié du secteur privé », site officiel de l’administration française Service-public.fr) au travers de la déclaration suivante :

« M. Le Président,

La CFDT tient à rappeler qu’elle n’acceptera jamais qu’un élu, quel qu’il soit, soit sanctionné dans l’exercice de ses mandats avec des reproches qui remettent en cause le droit de grève au sens de l’article L.1132-2 qui stipule qu’ « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. »

En effet, dans la lettre recommandée adressée à notre collègue de la CGT vous considérez comme absences injustifiées des journées où ont eu lieu des appels à la grève, intersyndicaux et nationaux, dont l’information a été distribuée à tous les salariés. Vous ne pouvez pas l’ignorer.

Quant aux autres griefs mentionnés dans le courrier, la CFDT n’est pas en mesure de porter une appréciation. 

Notre statut d’élus et de représentants du personnel nous oblige à être exemplaires et irréprochables dans l’exercice de nos mandats. Toutefois, il faut que tous les moyens existent pour cela. De ce que nous avons compris, le statut de conseiller du salarié ne fait pas partie de la liste des possibilités du portail RH. Nous vous demandons de pallier à ce manque. »

D’autre part, nous ne nous sommes pas associés au mouvement de jeudi matin car nous jugeons, avec les éléments à notre connaissance, que nous ne sommes pas dans une situation de discrimination syndicale mais bien dans une atteinte au droit de grève. Quant au lieu choisi, il y a des entreprises dans le secteur qui bafouent l’activité syndicale et la méprisent plus que chez Dassault Aviation. C’est là que ce rassemblement aurait eu plus de sens.

Avant hier, la CGT est venue nous voir pour nous faire part de leur ressenti et dénoncer l'attitude de la Direction envers certains élus syndicaux. Force est de constater que nous n’avons pas la même perception. Il existe un accord Rôle Moyens et Carrière des représentants du personnel du 21/01/20219 (non signé par la CFDT) pour que les élus chez Dassault puissent exercer leur mandat syndical sereinement. Mais pour autant, nous entendons la CGT, et il faut rester vigilant aux risques de dérapages. 

Pour le bien de tous et toutes, nous demandons à la Direction de faire le nécessaire pour retrouver des relations sereines entre elle et tous les élus des instances représentatives du personnel ainsi qu’avec l’ensemble du personnel.

Plan de charge : 

Le potentiel d’avril est de 56 100 heures + 21 900 intérimaires + 14 100 sous-traitance in situ/assistance technique. Total 92 100 heures.                                                                                                                                                                                                                                           

Supply Chain : 

La situation se stabilise. A vérifier dans le temps. Toutefois, la situation est critique chez certains fournisseurs (Latécoère, OGMA, LAUAK, SABCA) où un suivi Dassault a été mis en place. Des retards de chaîne sont à prévoir sur les T15 du F2000 et sur le réservoir arrière du F8X.

Petit matériel : 

De nouvelles commandes sont en cours.

Effectifs :  

Ils augmentent légèrement à 894. L’objectif est d’arriver à 450 spécifiques fabrication en fin d’année. Au 31 mars il y en avait 429. 202 salariés travaillent en TT2.

Nouvelle convention collective : 

Nous avons dénoncé la « Newsletter RH n°2 » d’avril 2023 qui est incomplète et qui ne donne pas au salarié la possibilité de débattre de la classification de son emploi avec sa hiérarchie et de déclencher un recours éventuel s’il n’y a pas accord. Ce sont des situations qui risquent d’arriver et il vaut mieux les prévenir en amont.

Distribution des AI :  

Les courriers seront distribués fin mai et se verront sur la paie du mois de juin avec effet rétroactif à avril. Pour les changements de coefficient, ils interviendront en juillet pour ne pas perturber les listes d’électeurs au niveau des collèges.

Prime vélo électrique  : 

Sur présentation d’une facture d’achat d’un vélo classique ou d’un vélo électrique une prime de 200€ sera allouée au salarié propriétaire.

Bornes recharge véhicule électrique :

Elles seront connectées au réseau après l’ascension. Une application téléphonique sera nécessaire pour les faire fonctionner. La tarification n’est pas encore connue mais sera identique à l’intérieur comme aux parkings silos.

Parkings : 

Pour pallier le manque de places du parking Costes, la Direction nous indique que les travaux se terminant à l’intérieur de l’établissement, il y aura des places de parking de surface libérés et par ricochet, des places seront disponibles au parking Costes.

Danger Grave et Imminent :  

Mardi 2 mai, la CFDT a déposé un DGI suite au début d’incendie au hall 49 du 28 avril vers midi. En effet, les nombreuses défaillances liées au déclenchement de l’alerte auprès des salariés de l’établissement nous ont contraint à utiliser ce dispositif du Code du Travail.

En réponse, la Direction a présenté les plans d’actions qu’elle allait mettre en place pour que les 4 dysfonctionnements constatés (alarme incendie, procédure d’évacuation, guide-file, serre-file, comptage et fin de l’alerte) ne se renouvellent pas. Cet incident aurait pu avoir de plus graves conséquences humaines et matérielles (risque d’explosion).

Suite aux engagements pris, le représentant CFDT a levé le DGI mais la CFDT souhaite que soit organisé un exercice incendie rapidement  pour démontrer que les mesures prises sont efficaces et que ces dysfonctionnements sont résolus afin que les salariés travaillent dans des conditions de sécurité optimales.