Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe d’é
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.s
La CFDT s’inquiète que la France, dans le trilogue européen sur le Règlement sur l’intelligence artificielle (IA), oppose de plus en plus l’innovation à la régulation. Le projet de règlement, sans prévoir de nouveaux droits, vise à garantir que les usages en matière d’IA et d’IA générative, classés
Marylise Léon était l'invitée de RTL, lundi 4 décembre. Alors que les chiffres du chômage ont augmenté au 3e trimestre (+ 64 000 personnes), le ministre de l'économie propose de réduire encore les droits des salariés : pour Marylise Léon ce sujet doit être traité dans le cadre de la négociation des
Olivier Guivarch était l'invité de France inter, jeudi 30 novembre. Interrogé sur l'emploi des séniors, il a rappelé qu'une négociation s'ouvrira prochainement avec les partenaires sociaux pour trouver des solutions quant au faible taux d'emploi de ces derniers. En effet, alors que seuls 56% des sen
Depuis une décision du tribunal des conflits en 2020, la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est bien établie. Afin de maintenir un bloc de compétence le plus large possible au profit du juge administratif, de nouvelles prérogatives en cas de PSE ont été cré
Le droit européen est peu disert sur la protection contre les licenciements. Tout au plus peut-on mentionner l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 qui prévoit que « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément a
Le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après CSP) est un dispositif qui doit être proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. D’une durée maximum de 12 mois, il a pour objet d’inscrire le salarié dans un parcours renforcé de retour en emploi, en favorisant notamment
Le co-emploi est un concept né de la jurisprudence afin d’adapter l’application des règles de droit du travail aux situations dans lesquelles l’identité de l’employeur pose question. Source de nombreuses controverses et de débats, sa reconnaissance fut une révolution pour les uns, une hérésie pour l
La CFDT se félicite de la promulgation de la loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du Partage de la valeur au sein des entreprises de février 2023. En effet, cette loi constitue une avancée notable notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujou
Une conférence de presse intitulée "la CFDT au travail pour le climat" a eu lieu le 7 décembre 2023, en présence de Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, Fabien Guimbretière, secrétaire national et des militants CFDT... Retrouvez le replay et le manifeste pour la transition écologique j
La CFDT sera présente à la manifestation « Ensemble contre l’austérité » le 12 décembre 2023 à Bruxelles.
Un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir dénoncé, relaté ou témoigné de bonne foi, des faits de harcèlement moral est nul de plein droit. On le sait. Mais qu’en est-il lorsque la lettre de licenciement ne fait pas état d’un quelconque signalement par le salarié ? Ce dernier peut
Marylise Léon était l'invitée de France 2, mardi 28 novembre. Alors que le ministre de l'économie a proposé d'aligner la durée d'indemnisation des plus de 55 ans sur celles des autres demandeurs d'emploi, Marylise Léon a revendiqué que ce sujet soit traité dans le cadre de la négociation des partena
Suite à l’adoption du projet de loi Immigration par le Sénat, la CFDT a décidé d’interpeller les députés pour les alerter sur la gravité de ce texte. Plusieurs points sont extrêmement problématiques, dont la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) et la suppression de l’article 3 prévoyant la ré
Marylise Léon était l'invitée de BFM business, jeudi 16 novembre. Cela a était l'occasion d'annoncer la signature par la CFDT du nouvel accord assurance chômage permettant d'obtenir des avancées pour les demandeurs et demandeuses d'emploi. Concernant le pouvoir d'achat, Marylise Léon a exprimé l'opp
La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à se
Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.
La Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) a débuté ce lundi 20 novembre 2023. C’est un rendez-vous annuel crucial pour la CFDT qui est engagée pour l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Cette année, l’accent est mis sur la transition n
Par cet avis, le CESE apporte sa contribution à l'élaboration du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) 3 prévu pour fin 2023-début 2024. Les défis de l’adaptation au changement climatique sont d’une telle ampleur qu’il revient aux pouvoirs publics, Etat et collectivités territo
En croisant le ressenti de la population, des expertises de terrain et des données issues des nouveaux indicateurs de richesse, le Rapport annuel sur l'état de la France (RAEF) pose un diagnostic sur l’état de la société et ses préoccupations, et dessine des pistes d’actions. Ce RAEF alerte sur troi
Trois ans après son étude « Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités », le CESE pointe trois enjeux majeurs : la pauvreté et la faiblesse des revenus ; l’ouverture à la concurrence et le fonctionnement des marchés ; le développement de la production et la fi
Fin septembre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale en tentant de transposer l’Ani sur les accidents du travail et maladies professionnelles a provoqué le désaccord des partenaires sociaux pour plusieurs raisons : l’ANI y était retranscrit de façon totalement déséquilibrée en limit
La CFDT, avec FO, la CFTC, le Medef, la CPME et l'U2P ont signé un nouvel accord Assurance chômage en novembre 2023 afin de réviser les règles d'indemnisatiob des demandeurs d'emploi et la contribution des entreprises au financement du régime. Le gouvernement a annoncé attendre la mi-2024 et la fin
